Amendement n° 47

ARTICLE 19

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Véronique Louwagie LR

Premier·es cosignataires (12 sur 21) :

• Marie-Christine Dalloz
• Emmanuelle Anthoine
• Thibault Bazin
• Émilie Bonnivard
• Hubert Brigand
• Virginie Duby-Muller
• Philippe Gosselin
• Patrick Hetzel
• Marc Le Fur
• Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
• Yannick Neuder
• Jérôme Nury

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le projet de loi fixe un objectif de réduction de 0,4 % du produit intérieur brut potentiel à moyen terme pour les administrations publiques. Il définit une trajectoire des finances publiques sur la période 2023-2027, en tenant compte des hypothèses économiques et des méthodes d'établissement du cadre financier pluriannuel. L'effort structurel des administrations publiques est prévu à 1,7 % en 2023, puis diminue progressivement jusqu'à 0,3 % en 2027. Le texte impose également une incidence minimale des mesures de prélèvements obligatoires pour chaque année de la période de programmation. Enfin, il précise les conditions d'application et de prorogation des dépenses fiscales nouvelles.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CF69 M. Jean-René Cazeneuve RE Adopté Supprimer les mots : « mentionnés à l’article LO 111-3-5 du code de la sécurité sociale ».
• n° 72 M. Jean-René Cazeneuve RE Adopté Supprimer les mots : « mentionnés à l’article LO 111-3-5 du code de la sécurité sociale ».
• n° 98 M. Jean-René Cazeneuve RE Adopté Substituer à la date : « 1er janvier 2023 » la date : « 1er janvier 2024 ».
• n° CF149 M. Mathieu Lefèvre RE Adopté Supprimer l’alinéa 2.