Déposé le : 21 septembre 2023

Examiné en : Commission des finances

Issue : Adopté le 25 septembre 2023

Porte sur : Article 19

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 19

Supprimer l’alinéa 2.

Qui l'a déposé

23 cosignataires

M. Mathieu Lefèvre RE

Premier·es cosignataires (12 sur 23) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement supprime les modifications de fond adoptées en commission des finances au Sénat. Il privilégie une approche globale de la mise en réserve et non applicable de manière uniforme par sous-objectifs, afin de conserver une flexibilité dans l’application de la mise en réserve, ainsi qu’une approche différenciée en fonction des sous-objectifs de l’objectif national.

Le texte amendé

Programmation finances publiques 2023-2027 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le projet de loi approuve le rapport annexé prévu par la loi organique relative aux lois de finances et fixe la trajectoire des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Il fixe l’objectif à moyen terme des administrations publiques, au sens du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance signé le 2 mars 2012, à - 0,4 % du produit intérieur brut potentiel, et arrête un objectif d’effort structurel par année, de 1,4 point de produit intérieur brut potentiel en 2023 à 0,5 point en 2027. Il organise les suites à donner lorsque le Haut Conseil des finances publiques constate des écarts importants entre l’exécution de l’année écoulée et la trajectoire de solde structurel. Il fixe un montant minimal à l’incidence des mesures relatives aux prélèvements obligatoires adoptées à compter du 1er juillet 2022, pour chaque année de 2023 à 2027. Il limite à trois ans la durée des dépenses fiscales à caractère incitatif ou constituant une aide sectorielle instituées par une loi promulguée à compter du 1er janvier 2023, et généralise, sauf dérogation justifiée, le plafonnement des impositions affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les intercommunalités et les organismes de sécurité sociale.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 19, 5 amendements

n° 47 Mme Véronique Louwagie LR Devenu sans objet Substituer à la date : « 1er janvier 2023 » la date : « 1er janvier 2024 ».
n° CF69 M. Jean-René Cazeneuve RE Adopté Supprimer les mots : « mentionnés à l’article LO 111-3-5 du code de la sécurité sociale ».
n° 72 M. Jean-René Cazeneuve RE Adopté Supprimer les mots : « mentionnés à l’article LO 111-3-5 du code de la sécurité sociale ».
n° 98 M. Jean-René Cazeneuve RE Adopté Substituer à la date : « 1er janvier 2023 » la date : « 1er janvier 2024 ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CF149 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO59048B0530P0D1N000149.