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Programmation finances publiques 2023-2027

Le texte

L'essentiel

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à programmer les finances publiques sur une période de cinq ans, en définissant les orientations budgétaires et les priorités de l'État. Il s'agit d'un projet de loi qui fixe les bases des politiques publiques et des engagements financiers pour les années 2023 à 2027.

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Le vote : Rejeté le 25 octobre 2022 : 243 voix pour, 309 contre, 5 abstentions. Trois groupes ont voté pour et sept ont voté contre.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 25 octobre 2022La fiche du vote › Rejeté 243 pour309 contre5 abstentions

18 scrutins en séance sur ce texte : 3 adoptés, 15 rejetés. Les votes d'articles les plus disputés.

Article 19 rejeté, 190-192Article 17 rejeté, 188-190Article 18 rejeté, 186-190
Tous les votes du texte (18)
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (première lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

75LFI22GDR23EcoS31SOC20LIOT51DEM170RE30HOR62LR89RN4NI
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été rejeté lors d’un scrutin public solennel le 25 octobre 2022. Le texte, qui concernait la gestion des finances publiques sur cinq ans, a obtenu 243 voix pour, 309 contre et 5 abstentions. Ce rejet marque un désaccord sur les orientations budgétaires proposées. Les débats ont mis en lumière des divergences entre les groupes politiques sur les priorités économiques et sociales. Le vote reflète une opposition majoritaire à la version adoptée en première lecture.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

  1. 26 septembre 2022 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
  2. 25 octobre 2022 1re lectureAssemblée Rejeté
  3. 2 novembre 2022 1re lectureSénat Modifié
  4. 12 septembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
  5. 15 novembre 2023 Lecture définitiveAssemblée Adopté
  6. 14 décembre 2023 Conseil constitutionnel Conforme
  7. 18 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1195

Approfondir

Les amendements

  • 568amendements déposés
  • 94adoptés
  • 283en commission des finances
  • 285en séance

Les articles les plus amendés

Art. 23, 80 amendements, 11 adoptés Art. 1er, 70 amendements, 2 adoptés Art. 16, 54 amendements, 8 adoptés Art. 12, 30 amendements, 1 adopté Art. 7, 28 amendements, 8 adoptés

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

568 amendements ont été déposés sur ce texte (283 en commission, 285 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 94 Adoptés
  • 158 Rejetés
  • 187 Devenus sans objet
  • 13 Non défendus
  • 56 Retirés
  • 12 Irrecevables (article 40)
  • 34 Irrecevables (autres motifs)
  • 14 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des finances

Article premier 70 amendements 2 adoptés

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Article 2 18 amendements 1 adopté

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Article 3 11 amendements 1 adopté

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Article 4 12 amendements 1 adopté

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Article 5 9 amendements

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Article 6 9 amendements 1 adopté

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Article 7 28 amendements 8 adoptés

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Après l'article 7 2 amendements 1 adopté

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Article 8 13 amendements 3 adoptés

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Article 8 bis 20 amendements 1 adopté

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Après l'article 8 15 amendements 1 adopté

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Article 9 12 amendements 5 adoptés

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Article 10 17 amendements 1 adopté

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Article 11 16 amendements 1 adopté

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Après l'article 11 7 amendements 2 adoptés

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Article 12 30 amendements 1 adopté

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Article 13 8 amendements 3 adoptés

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Après l'article 13 1 amendement

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Article 14 26 amendements 5 adoptés

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Après l'article 14 4 amendements

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Article 15 21 amendements 8 adoptés

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Après l'article 15 2 amendements

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Article 16 54 amendements 8 adoptés

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Après l'article 16 7 amendements 3 adoptés

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Article 17 22 amendements 6 adoptés

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Article 18 5 amendements

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Article 19 5 amendements 4 adoptés

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Article 20 17 amendements 4 adoptés

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Après l'article 20 3 amendements 1 adopté

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Article 21 15 amendements 9 adoptés

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Article 22 1 amendement

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Article 23 80 amendements 11 adoptés

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Article 24 2 amendements 2 adoptés

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Article 26 6 amendements

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Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Les votes sur les amendements (6)

Regards extérieurs

Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.

Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.

En séance

12 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 25 octobre 2022.

Les lire sur la fiche du vote

La commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, Commission mixte paritaire, rapporteur·e

Jean-René CazeneuveRE

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 283 amendements examinés en commission (Finances), dont 53 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Le texte, article par article

Les 27 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
  • Article 1er Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l’article 1 E de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. CHAPITRE IER Le cadre financier pluriannuel de l’ensemble des administrations publiques
  • Article 2 Fixe à -0,4 % du produit intérieur brut potentiel l'objectif à moyen terme et trace un solde structurel passant de -3,6 à -1,7 points de 2023 à 2027. L’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles l e 2 mars 2012, est fixé à -0,4 % du produit intérieur brut potentiel. Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation sur la période 2023-2027, décrits dans le rapport mentionné à l’article 1 er de la présente loi, l’objectif d’évolution du solde structurel des administrations publiques, défini au rapport annexé à la présente loi, s’établit comme suit : (En points de produit intérieur brut potentiel) 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Solde structurel............................. -4,2 -3,6 -3,6 - 2,5 -2,2 -1,7 Ajustement structurel.................... 0,9 0,7 0 1,1 0,4 0, 4…
  • Article 3 Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l’article 2, la trajectoire de finances publiques sur la période de programmation s’établit au sens de la comptabilité nationale comme suit : (En points de produit intérieur brut sauf mention contraire) Ensemble des administrations publiques 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)......................................................... -4,3 -3,6 -3,6 -2,5 -2,2 -1,7 Solde conjoncturel (2)..................................... -0,6 -0,8 -0,7 -0,5 -0,3 0,0 Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)...................... -0,1 -0,2 -0,1 -0,1 0,0 0,0 Solde effectif (1+2+3)..................................... -5,0 -4,6 -4,4 -3,0 -2,4 -1,7 Dépense publique............................................ 5 7,6 56,5 55,5 54,1 53,3 52,6 Dépense publique (en Md€)............................ 1 522 1 5 61 1 595 1 609 1 640 1 674 Évolution de la dépense publique en volume (%) *.................................................. -1,2 -1,6 -0,8 -1,2 0,2 0,3 Dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique (en Md€)......................................................... 1 407 1 467 1 513 1 550 1 579 1 608 Évolution de la dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique en volume (%)*....................... -0,4 0 0, 2 0,3 0,1 0 Agrégat des dépenses d’investissement** (en Md€)............................................................... - 25 28 31 33 35 Évolution de l’agrégat de dépenses d’investissement en volume (%)..................... - - 7 9 6 2 Taux de prélèvements obligatoires................. 45,2 44,7 4 4,2 44,3 44,3 44,3 Dette au sens de Maastricht............................ 111,5 1 10,9 111,1 110,5 109,5 107,9 État et organismes divers d’administration centrale Solde effectif................................................... -5,4 -5,5 -5 -3,8 -3,6 -3,1 Dépense publique (en Md€)............................ 629 632 633 618 626 638 Évolution de la dépense publique en volume (%)*................................................................ 0,0 -3,6 -2,8 -4,4 -0,4 0,2 Dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique (en Md€)......................................................... 531 547 557 565 571 578 Évolution de la dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique en volume (%)*....................... -1,1 -0,5 -0,5 -0,5 -0,5 -0,5 Administrations publiques locales Solde effectif................................................... 0,0 -0,1 -0,1 0,1 0,2 0,4 Dépense publique (en Md€)............................ 295 306 313 319 323 328 Évolution de la dépense publique en volume (%)*................................................................ 0 -0,5 -0,7 -0,2 -0,6 -0,2 Dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique (en Md€)......................................................... 294 304 311 316 320 325 Évolution de la dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique en volume (%)*....................... 0,1 -0,5 -0,5 -0,5 -0,5 -0,5 Administrations de sécurité sociale Solde effectif................................................... 0,5 0,8 0,8 0,7 0,8 1 Dépense publique (en Md€) 700 721 747 772 792 811 Évolution de la dépense publique en volume (%)*................................................................ -2,8 -1,0 0,5 1,2 0,7 0,6 Dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique (en Md€)......................................................... 659 684 704 726 740 753 Évolution de la dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique en volume (%)*....................... -0,2 0,4 1 1,2 0,8 0,6 * Hors crédit d’impôt, hors transferts, à champ constant. ** Dépenses considérées comme des dépenses d’investissement au sens du dernier alinéa de l’article 1 A et du deuxième alinéa de l’article 1 E de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.…
  • Article 4 L’objectif d’effort structurel des administrations publiques s’établit comme suit : (En points de produit intérieur brut potentiel) 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Effort structurel...................... -0,2 1,4 0,4 1,2 0,5 0,5 Dont contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires (inchangée)......... -0,3 0,0 -0,5 -0,1 0,0 0,0 Dont effort en dépense........... 0,1 1,4 0,9 1,3 0,5 0,5…
  • Article 5 Oblige le Gouvernement, en cas d'écart important avec la trajectoire de solde structurel, à en exposer les raisons et, hors circonstances exceptionnelles, à annoncer des corrections. I. – Lorsque des écarts importants, au sens de l’article 62 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, sont constatés par le Haut Conseil des finances publiques entre l’ex écution de l’année écoulée et la trajectoire de solde structurel décrite à l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement, lors de l’examen du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l ’année par chaque assemblée et conformément à ses engagements tels qu’ils résultent du traité mentionné au même article 2 : 1° Expose les raisons de ces écarts appréciés dans le cadre d’u ne évaluation prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse de l’effort structurel sous-jacent défini dans le rapport mentionné à l’article 1er ; 2° Indique les mesures de correction envisagées, dont il est tenu compte dans le prochain projet de loi de finances de l’année et dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année. Ces me sures de correction permettent de retourner à la trajectoire de solde structurel décrite à l’article 2 dans un délai maximal de deux ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle les écarts ont été constatés. Elles portent sur l’ensemble des administrations publiques. II. – Les obligations prévues au 2° du I ne s’appliquent pas : 1° Lorsque le Haut Conseil des finances publiques estime, dans son avis prévu au I de l’article 62 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, que des circonstances exceptionnelles au sens du b du 3 de l’article 3 du traité mentionné à l’article 2 de la présente loi sont de nature à justifier les écarts constatés ; 2° Lorsque le Haut Conseil des finances publiques n’a pas constaté, sur demande du Gouvernement ou dans son avis mentionné au 1° du pré sent II, que ces circonstances exceptionnelles ont cessé de l’être.…
  • Article 6 Plafonne la baisse des prélèvements obligatoires décidée à compter de juillet 2022, l'incidence annuelle ne pouvant être inférieure à des montants fixés pour 2023 à 2027. L’incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoire s adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1 er juillet 2022 ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants : 2023 2024 2025 2026 2027 Incidence de l’ensemble des mesures........... -7 -5 -1,5 -1, 5 -1,5 Dont incidence relative aux dépenses fiscales.......................................................... -1 0 0 0 0 Dont incidence relative aux exonérations, abattements d’assiette et réductions de taux applicables aux cotisations sociales.............. -1 0 0 0 0 L’incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée, pour une année donnée, au regard de la situation de l’année précédente.…
  • Article 7 Lorsqu’elles ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle, les dépenses fiscales instituées par une loi promulguée à compter du 1er janvier 2023 sont applicables pour une durée précisée par la loi qui les institue et qui ne peut excéder trois ans. Les dépenses fiscale s ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de trois ans à condition d’avoir fait l’objet d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires d e la mesure, qui précise l’efficacité et le coût de celle-ci.…
  • Article 8 Les impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale font, sauf dérogation justifiée, l’objet d’un plafonnement dans les conditions prévues à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Le niveau du plafond, résultant de la loi de finances initiale de l’année, d’une imposition de toutes natures affectée à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale, ne peut excéder de plus de 5 % le rendement de l’imposition prévu à l’annexe mentionnée au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances pour l’année considérée.…
  • Article 8 bis (nouveau) Le I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les moyens financiers nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6° du présent I. » CHAPITRE II Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques centrales
  • Article 9 I. – L’agrégat « Périmètre des dépenses de l’État » est composé : 1° Des crédits du budget général hors dépenses de contribution aux pensions civiles et militaires, charge de la dette, amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 et remboursements et dégrèvements ; 2° Des impositions de toutes natures plafonnées dans les conditions prévues à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 20 11 de finances pour 2012 ; 3° Des budgets annexes ; 4° Des dépenses des comptes d’affectation spéciale hors compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », du programme « Désendettement de l’État » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et du programme « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » du compte d’affectation spéciale « Pensions » ; 5° Des dépenses du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » ; 6° Du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ; 7° Des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales ; 8° Des retraitements de flux internes au budget de l’État. II. – Les dépenses relevant du périmètre mentionné au I sont au p l u s égales, en euros courants, à 480 milliards d’euros en 2023, 485 milliards d’euros en 2024, 496 milliards d’euros en 2025, 501 milliards d’euros en 2026 et 509 milliards d’euros en 2027. III. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement une présentation précise et détaillée du périmètre des dépenses de l’État dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances. Cette présentation indique la décomposition du périmètre des dépenses de l’État selon les composantes définies au I.…
  • Article 10 L’objectif d’exécution des schémas d’emploi de 2023 à 2027 pour l’État et ses opérateurs est, au plus, une réduction de 5 % des emplois exprimés en équivalents temps plein.
  • Article 11 I. – Le plafond des autorisations d’emplois de l’État prévu en loi de finances initiale, spécialisé par ministère, ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d’emplois constatée dans la dernière loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, corrigée de l’incidence des schémas d’emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus. II. – Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État prévu en loi de finances initiale, spécialisé par mission, ne peut excéder de plus de 5 % en 2024, 4 % en 2025 et 2026 et 3 % en 2027, la consommation d’emplois constatée dans la dernière loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, corrigée de l’incid ence des schémas d’emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus.…
  • Article 12 En 2023, 2024 et 2025, les plafonds de crédits alloués aux miss ions du budget général de l’État, hors contribution du budget général a u compte d’affectation spéciale « Pensions », hors charges de la dette e t hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants : Crédits de paiement LFI 2022 LFI 2022 Format 2023 2023 2024 2025 Action extérieure de l’État....................... 2,9 2,9 3, 1 3,1 3,1 Administration générale et territoriale de l’État........................................................ 3,6 3,6 3,7 4,1 4,5 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales...................................................... 2,8 3,1 3,6 3,6 3,6 Aide publique au développement............ 5,1 5,1 5,9 6,3 7, 0 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.......................................... 2,1 2,1 1,9 1,9 1,8 Cohésion des territoires........................... 17,2 17,2 17,8 18,3 18,5 Conseil et contrôle de l’État.................... 0,6 0,6 0,7 0,7 0,7 Crédits non répartis.................................. 0,5 0, 5 1,9 0,9 1,4 Culture..................................................... 3,3 3,3 3,5 3,6 3,7 Défense.................................................... 4 0,9 40,9 43,9 47,0 50,0 Direction de l’action du Gouvernement.. 0,9 0,9 0,9 0,9 0,9 Écologie, développement et mobilité durables.................................................... 20,4 20,6 26,5 24,6 24,6 Dont programme 355 « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État »..................................................... 0,8 0,8 0,9 0,8 0,7 Dont programme 345 « Service public de l’énergie »................................................ 8,4 8,4 12,0 10,0 10,0 Écologie, développement et mobilité durables (hors P345et P355)................... 11,1 11,3 13, 6 13,7 13,9 Économie................................................. 3,8 4,1 3,7 4,0 4,2 Engagements financiers de l’État............ 44,3 44,3 60,2 5 5,4 58,8 Dont programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » et 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 »......................................... 40,5 40,5 57,4 53,4 57,4 Dont autres programmes.......................... 3,8 3,8 2,8 2,0 1,4 Enseignement scolaire............................. 56,5 56,5 60,2 62,0 62,8 Gestion des finances publiques................ 7,4 7,4 8,0 8, 0 8,1 Immigration, asile et intégration.............. 1,9 1,9 2,0 2,1 2,1 Investir pour la France de 2030............... 7,0 7,0 6,1 7, 1 8,5 Justice...................................................... 8,9 8,9 9,6 10,1 10,7 Médias, livre et industries culturelles...... 0,7 0,7 0,7 0,7 0, 7 Outre-mer................................................. 2, 4 2,1 2,4 2,5 2,5 Plan de relance......................................... 13,0 13,0 4,4 2,5 0,6 Plan d’urgence face à la crise sanitaire.... 0,2 0,2 - - - Pouvoirs publics....................................... 1,0 1,0 1,1 1,1 1,1 Recherche et enseignement supérieur...... 29,0 29,1 30,6 31,3 31,9 Régimes sociaux et de retraite................. 6,1 6,0 6,1 6,2 6,3 Crédits de paiement LFI 2022 LFI 2022 Format 2023 2023 2024 2025 Relations avec les collectivités territoriales............................................... 4,3 4,3 4,4 4,3 4,2 Santé........................................................ 1,3 1,3 3,4 2,6 2,1 Dont programme 379 « Compensations à la Sécurité sociale (FRR et dons de vaccins) »................................................. - - 1,9 1,0 0,5 Dont autres programmes.......................... 1,3 1,3 1,4 1,5 1,6 Sécurités................................................... 14,7 14,7 15,8 16,3 16,8 Solidarité, insertion et égalité des chances..................................................... 27,6 27,7 29,8 30,3 31,1 Sport, jeunesse et vie associative............. 1,7 1,7 1,8 1,6 1,5 Transformation et fonction publiques...... 0,8 0,8 1,1 0,8 0, 6 Travail et emploi...................................... 14,5 14,5 20,7 16,9 16,2…
  • Article 13 I. – L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d’euros courants, est évalué comme suit, à périmètre constant : 2023 2024 2025 2026 2027 Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales............................... 53,15 53,31 53,8 9 54,37 54,57 Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée......... 6,70 7,00 7,30 7,50 7,40 Taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions................. 5,09 5,24 5,40 5,56 5,7 3 Autres concours....................... 41,36 41,07 41,19 41,3 1 41,44 II. – Cet ensemble est constitué par : 1° Les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit de s collectivités territoriales ; 2° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à l’exclusion de ceux prévus a u t i t re d e s paiements liés aux autorisations d’engagement ouvertes dans le cadre de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ; 3° Le produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane prévue à l’article 149 d e l a loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. I I I. – P o u r l a d u ré e d e l a p r o g ra m m a t i o n, l ’ e n s e m b l e d e s c o n c ours financiers autres que le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales et que le produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane prévue à l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée est plafonné, à périmètre constant, aux montants du tableau du I du présent article.…
  • Article 14 Le ratio entre, d’une part, les dépenses considérées comme défavorables et mixtes au sens du rapport sur l’impact environnemental du budget, mentionné au 6° de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et, d’autre part, les dé penses considérées comme favorables au sens de ce même rapport, diminue de 20 % entre la loi de finances pour l’année 2022 et le projet de loi de finances pour 2027.…
  • Article 15 I. – Les créations, extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées par l’État après le 1 er janvier 2023 ne sont applicables que pour une durée précisée par le texte qui les institue, dans la limite de cinq ans. II. – Pour toute mesure d’extension ou de prolongation d’un dis positif d’aides aux entreprises instaurée par l’État par un texte posté rieur au 1er janvier 2023, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de celle-ci, au plus tard le 1 er avril de l’année au cours de laquelle le dispositif d’aide prend fin. Cette évaluation présente notamment les principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et apporte des précisions sur son efficacité et son coût. III (nouveau). – Un arrêté du ministre chargé du budget, mis à jour au moins annuellement, établit la liste des dispositifs d’aides au x entreprises dont les extensions ou prolongations sont soumises aux I et II. CHAPITRE III Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques locales…
  • Article 16 I. – Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées. II. – À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, c haque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente son objectif concernant l’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de sa section de fonctionnement. Ces éléments sont présentés, d’une part, pour les budgets principaux et, d’autre part, pour chacun des budgets annexes. III. – Au niveau national, l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimé en pourcentage, en valeur et à périmètre constant, prévu au II s’établit comme suit : Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre 2023 2024 2025 2026 2027 Dépenses de fonctionnement... 3,8 2,5 1,6 1,3 1,3 IV (nouveau). – Pour l’application du III, les dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses exposées au titre d u revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et d e l a prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262-24, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles. Les modalités de retraitement de ces dépenses sont précisées par décret. CHAPITRE IV Le cadre financier pluriannuel des administrations de sécurité sociale…
  • Article 17 I. – L’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d’euros courants : Montant maximal de l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse 2023 2024 2025 2026 En % du PIB............................ 21,8 21,8 21,8 21,8 En milliards d’euros courants.. 601,8 627,3 650,3 669 II. – L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à p é ri m è t re constant, conformément à la méthodologie décrite dans le rapport annexé à la présente loi, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants : 2023 2024 2025 2026 2027 En milliards d’euros courants.. 244,1 249,7 256,4 263,1 269,9 III. – Les taux annuels d’évolution des sous-objectifs de l’obj ectif national de dépenses d’assurance maladie ne peuvent, à périmètre constant, excéder les taux suivants : Sous-objectifs ONDAM (en %) 2023 2024 2025 Soins de ville........................................... 2,9 % 2,3 % 2,3 % Établissements de santé.......................... 4,1 % 2,9 % 2,8 % Établissements et services pour personnes âgées...................................... 5,1 % 4, 8 % 4,8 % Établissements et services pour personnes handicapées............................ 5,2 % 3,1 % 3,1 % Fonds d’intervention régional et soutien national à l’investissement...................... 1,7 % 2,0 % 2,0 % Autres prises en charge........................... 3,9 % 3,2 % 3, 2 % Le taux d’évolution annuel est calculé, pour une année donnée, au regard de la situation de l’année précédente.…
  • Article 18 Gèle jusqu'en 2027 les dépenses de gestion prévues par les conventions signées avec les régimes obligatoires de sécurité sociale à compter du 1er octobre 2022. À périmètre constant, les dépenses de gestion administrative prévues par les conventions d’objectifs et de gestion signées à compter du 1er octobre 2022 entre l’État et les régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que celles de l’établissement de retraite additionnelle d e la fonction publique n’augmentent pas, en valeur et en moyenne, sur la période 2023-2027.
  • Article 19 À compter du 1 er janvier 2023, une fraction représentant 0,3 % du montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est mise en réserve au début de chaque exercice. Cette mise en réserve s’applique de manière uniforme à chacun d es sous-objectifs de l’objectif national mentionné au premier alinéa.
  • Article 20 I. – Les créations ou extensions d’exonérations ou d’abattement s d’assiette et de réductions de taux s’appliquant aux cotisation s et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur finance ment, instaurées par un texte promulgué à compter du 1 er janvier 2023 ne sont applicables que pour une durée maximale de trois ans, précisée par le texte qui les institue. Les prorogations d’exonérations ou d’abattements d’assiette et de réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement qui interviennent après le 1er janvier 2023 ne sont applicables que pour une durée maximale d e trois ans. II. – Le rapport entre, d’une part, le montant annuel des exonérations ou d’abattements d’assiette et de réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et, d’autre part, la somme des recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement et des exonérations de cotisations sociales non compensées par crédit budgétaire ne peut excéder 1 4 % pour chacune des années de la période 2023-2027. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L’INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT CHAPITRE IER Ensemble des administrations publiques…
  • Article 21 I. – En vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finan ces et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sont conduites des évaluations de la qualité de l’action publique, dont les conclusions sont transmises au Parlement au plus tard le 1 er avril de chaque année. Ces évaluations peuvent porter sur l’ensemble des dépenses et des moyens des administrations publiques ou des entités bénéficiant de fonds publics ainsi que sur les crédits d’impôt, les dépenses fiscales et les exonérations ou abattements d’assiette et les réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement. Ces évaluation s identifient, notamment, des mesures d’amélioration de l’efficac ité, de l’efficience et des coûts des politiques et des structures évaluées. II (nouveau). – La liste des évaluations devant être réalisées en application du I est arrêtée par le Gouvernement au plus tard l ’année précédant leur restitution au Parlement. Elle fait l’objet d’une information au Parlement lors du dépôt du projet de loi de finances initiale. III (nouveau). – Les évaluations devant être réalisées en application du I comportent : 1° Une liste des personnes physiques ou morales, privées ou publiques, entendues ou ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des travaux ; 2° Une réponse adressée, le cas échéant, par les personnes ou organismes concernés par les observations ou les conclusions de s travaux d’évaluation. IV (nouveau). – À l’exclusion de celles qui relèvent du secret professionnel, médical, fiscal ou de l’instruction ou de celles qui touchent à la défense nationale ou à la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, l’ensemble des données utilisées pour la réalisation des évaluations sont mises à la disposition du public dans un format numérique large ment réutilisable. CHAPITRE II Administrations publiques centrales…
  • Article 22 I. – Nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables, ne peuvent contracter auprès d’un établissement de crédit ou d’une société de financement un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée les organismes français relevant de la catégorie des administrations publiques centrales, au sens du règlement relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux en vigueur, autres que l’État, l a Caisse d’amortissement de la dette sociale, la Caisse de la dette publ ique, le fonds de garantie des dépôts et de résolution, la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et la Société de prises de participation de l’État. Un arrêté du ministre chargé du budget établit la liste des organismes auxquels s’applique cette interdiction. Pour tout organisme nouvellement entrant dans la liste mentionnée au premier alinéa du présent I, l’interdiction s’applique un an après la publication de l’arrêté modifiant ladite liste. II. – Le présent article ne s’applique pas aux emprunts contractés auprès de la Banque européenne d’investissement et de la Banque de développement du Conseil de l’Europe. CHAPITRE III Administrations publiques locales…
  • Article 23 (Supprimé) CHAPITRE IV Administrations de sécurité sociale
  • Article 24 Impose au Gouvernement de transmettre au Parlement, chaque année, le solde détaillé des administrations de sécurité sociale au plus tard le premier mardi d'octobre et le 1er juin. Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, au plus tard le premier mardi d’octobre, une décomposition, exprimée en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d’euros courants, du sol de du sous-secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement, les organismes concourant à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, les autres régime s d’assurance sociale et les organismes divers de sécurité sociale, pour l’année en cours et l’année à venir. Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er juin, cette même décomposition du solde du sous-secteur des administrations de sécurité sociale pour l’exercice clos. CHAPITRE V Autres dispositions…
  • Article 25 Impose au Gouvernement de transmettre chaque année au Parlement un bilan de la mise en œuvre de cette programmation et des précédentes lois de programmation des finances publiques. Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un bilan de la mise en œuvre de la présente loi et des articles en vigueur des précédentes lois de programmation des finances publiques. Ce bilan, décliné pa r sous-secteurs des administrations publiques, indique en particulier les données d’exécution, le cas échéant à périmètre constant, des objectifs et orientations prévus aux articles 2 à 4 et 6 à 20 de la présente loi. Il présente également une justification des éventuels écarts constatés entre les engagements pris dans le dernier programme de stabilité transmis à la Commission européenne et les prévisions de la présente loi. Ce bilan est rendu public en même temps que le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année.…
  • Article 26 I. – Sont abrogés : 1° La loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ; 2° L’article 20 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ; 3° Les articles 12, 26, 28, 30 et 32 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ; 4° La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. II (nouveau). – À l’article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, les mots : « 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 201 4 » sont remplacés par les mots : « 22 de la loi n° du de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ».…

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