Amendement n° 72

ARTICLE 19

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Jean-René Cazeneuve RE

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le projet de loi fixe la trajectoire des finances publiques pour 2023 à 2027 et approuve le rapport annexé prévu par la loi organique relative aux lois de finances. Il maintient à -0,4 % du produit intérieur brut potentiel l'objectif à moyen terme des administrations publiques, décrit la trajectoire au sens de la comptabilité nationale et fixe l'effort structurel année par année, de -0,2 point en 2022 à 0,3 point en 2027. Il prévoit une procédure applicable lorsque le Haut Conseil des finances publiques constate des écarts importants entre l'exécution de l'année écoulée et la trajectoire de solde structurel, et fixe un montant minimal à l'incidence des mesures de prélèvements obligatoires adoptées à compter du 1er juillet 2022. Il limite à quatre ans la durée des dépenses fiscales à caractère incitatif ou constituant une aide sectorielle instituées à compter du 1er janvier 2023, et soumet à plafonnement, sauf dérogation justifiée, les impositions affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale.

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• n° 47 Mme Véronique Louwagie LR Devenu sans objet Substituer à la date : « 1er janvier 2023 » la date : « 1er janvier 2024 ».
• n° CF69 M. Jean-René Cazeneuve RE Adopté Supprimer les mots : « mentionnés à l’article LO 111-3-5 du code de la sécurité sociale ».
• n° 98 M. Jean-René Cazeneuve RE Adopté Substituer à la date : « 1er janvier 2023 » la date : « 1er janvier 2024 ».
• n° CF149 M. Mathieu Lefèvre RE Adopté Supprimer l’alinéa 2.