Amendement n° 98

ARTICLE 19

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Jean-René Cazeneuve RE

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le projet de loi fixe un objectif de réduction de 0,4 % du produit intérieur brut potentiel à moyen terme pour les administrations publiques. Il définit une trajectoire des finances publiques sur la période 2023-2027, en tenant compte des hypothèses économiques et des méthodes d'établissement du cadre financier pluriannuel. L'effort structurel des administrations publiques est prévu à 1,7 % en 2023, puis diminue progressivement jusqu'à 0,3 % en 2027. Le texte impose également une incidence minimale des mesures de prélèvements obligatoires pour chaque année de la période de programmation. Enfin, il précise les conditions d'application et de prorogation des dépenses fiscales nouvelles.

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• n° 47 Mme Véronique Louwagie LR Devenu sans objet Substituer à la date : « 1er janvier 2023 » la date : « 1er janvier 2024 ».
• n° CF69 M. Jean-René Cazeneuve RE Adopté Supprimer les mots : « mentionnés à l’article LO 111-3-5 du code de la sécurité sociale ».
• n° 72 M. Jean-René Cazeneuve RE Adopté Supprimer les mots : « mentionnés à l’article LO 111-3-5 du code de la sécurité sociale ».
• n° CF149 M. Mathieu Lefèvre RE Adopté Supprimer l’alinéa 2.