Adopté.
Substituer à la date : « 1er janvier 2023 » la date : « 1er janvier 2024 ».
Il ne serait pas logique de prévoir à l’automne 2023 une obligation devant s’appliquer au début de l’exercice 2023. Il convient donc de préciser que le dispositif s’applique à compter du 1er janvier 2024.