Amendement n° CF118 de Mme Karine Lebon sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 est ainsi modifié : 1° Au 1° , le nombre : « 20222 » est remplacé par le nombre : « 15 » ; 2° Au début de la première phrase du 2° , le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 15 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier le « filet de sécurité » des communes voté lors de la loi de finances rectificative pour 2022. Le second critère concernant une baisse de 25 % de l’épargne brute des communes et EPCI semble en effet trop restrictif. Cet amendement vise donc à réduire de 25 % à 15 % la baisse de CAF brute. Afin de maintenir le cout constant, l’amendement propose également de réduire l… (extrait)