Amendement n° 71 de M. Jean-Pierre Vigier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les dépenses liées au déneigement et au salage des routes des voies publiques à compter du 1er janvier 2023 pour les communes situées en zone de montagne de moins de 5000 habitants au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rendre toutes les dépenses liées au déneigement et au salage des routes éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Aujourd'hui, les collectivités situées en zone de montagne font face à une forte inflation, notamment une envolée des prix de l'énergie, qui entraînent pour certaines d’entre elles des dérapages de budget difficiles à assum… (extrait)