Rejeté.
Le 2° de l’article L. 115-7 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : 1° Au a), après le mot : « clients », sont insérés les mots : « grand public » ; 2° La première phrase du b) est ainsi modifiée : a) Les mots : « en rémunération d’une offre destinée au grand public, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend » sont remplacés par les mots : « grand public pour » ; b) Les mots : « cet accès permet » sont remplacés par les mots : « ces abonnements et autre sommes s… (extrait)
Le présent amendement vise à clarifier le champ des revenus servant d’assiette à la taxe sur les distributeurs de services de télévision. Voté par le législateur en 2012 pour appréhender des offres 3P, son assiette - à abattement constant - fait aujourd’hui l’objet de divergences d’interprétation que seul le législateur peut lever. En intégrant l’ensemble des options souscrites en plus des offres … (extrait)