Amendement n° 220 de M. Vincent Rolland sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les opérations de déneigement des voies publiques à compter du 1er janvier 2023 pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév… (extrait)

L'exposé des motifs

Les communes situées en zone montagne doivent faire face à d’importantes dépenses de déneigement qui, pour des raisons discutables, n’ont jusque-là pas été éligibles au FCTVA. Ces dépenses n’offrent aucune marge de manœuvre pour les collectivités. Le maire est dans l’obligation légale d’assurer le déneigement des voies de la commune qu’il administre, tout comme il doit assurer la sûreté du passage… (extrait)