Amendement n° CF13 de M. Philippe Brun à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, du bon niveau des dotations de soutien aux collectivités territoriales, au vu de la conjoncture économique, de leurs recettes, de leurs dépense… (extrait)