Amendement n° 1 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 13 prévoit une réduction sensible des montants alloués par l'Etat aux collectivités en euros constants. Conformément au principe d'annualité budgétaire, il appartient au législateur d'estimer, chaque année, le bon niveau des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. Cet amendement prévoit la suppression de l'article 13.