Amendement n° 86 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « Mayotte, » insérer les mots : « , à la collectivité de Corse ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de Corse, ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel