Amendement n° CF137 de M. Philippe Lottiaux à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 1 l’alinéa suivant : « Les concours financiers de l’État aux collectivités locales, hors fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions, évolueront sur la période 2023 à 2027 au rythme de l’inflation. » II. - Supprimer les lignes 2 et 5 du tableau de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

La programmation des concours financiers de l’Etat aux collectivités, telle qu’exposée dans le tableau, revient à une réduction sensible des montants alloués en euros constants, puisque la progression proposée entre 2023 et 2027 est de 2,6% sur la période, soit largement inférieure à la seule inflation de 2023. L’Etat doit tenir ses engagements envers les collectivités locales, qui résultent essen… (extrait)