Amendement n° CF1 de Mme Marianne Maximi à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 à 17.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent prévenir le travail par ordonnance, qui est une nouvelle attaque de la démocratie parlementaire. Ces alinéas proposent de passer par une habilitation à légiférer par ordonnance pour encadrer les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs. Ces dispositions prévoient notamment que les prestataires de services su… (extrait)