Amendement n° CL2 de M. Daniel Labaronne à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « fournies », insérer le mot : « gratuitement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que la transmission des informations à un client de détail désireux de souscrire un investissement auprès d’un prestataire de services d’investissement (autre qu’une société de gestion de portefeuille) s’effectue gratuitement. L’article 6 du projet de loi modifie l’article L. 533-12 du code monétaire et financier relatif à l’obligation d’information des clients de détail sol… (extrait)