Amendement n° CF7 de M. Daniel Labaronne à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer au mot : « six », le mot : « neuf ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de porter de six à neuf mois la durée d’habilitation du Gouvernement pour prendre l’ordonnance prévue à l’article 6. L’article 6 propose d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi favorisant la transposition des modifications de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prév… (extrait)