Amendement n° CL1 de M. Daniel Labaronne à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Dans les textes législatifs, les références à d’autres textes doivent renvoyer à leur intitulé précis et complet. Les mots : « , et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 » figurent dans le titre du règlement 909/2014 et n’ont pas été modifiés par le règlement 2023/2845 du 13 décembre 2023. L’alinéa 3 ne peut donc pas proposer leur sup… (extrait)