Amendement n° 3 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 12 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour : 1° Transposer les dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du bla… (extrait)

L'exposé des motifs

En conformité avec les nouveaux standards révisés sur les cryptoactifs du Groupe d’action financière (GAFI), le règlement transfert de fonds révisé (ou TFR pour recast of the Transfer of Funds regulation) a élargi aux transferts de cryptoactifs les obligations de transparence qui s’imposaient jusqu’alors aux transferts de fonds classiques (monnaie scripturale, billets de banques et pièces et monna… (extrait)