Amendement n° CF31 de Mme Marianne Maximi à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « "et que la communication de ces informations ne soit pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité,aux intérêts économiques essentiels de la France" ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, les député.e.s du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur les potentiels risques de perte de souveraineté associés à la communication d'informations financières aux autorités de régulation étrangères. Cet article propose d'élargir aux prestataires de services d'investissement la possibilité de communiquer des informations aux homologues de l'Autorité des marchés financi… (extrait)