Amendement n° CF66 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 étend à l’ensemble des prestataires d’investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille le bénéfice de la loi de blocage. Cette dérogation ainsi largement accordée n’apparaît pas justifiée.