Amendement n° CF48 de Mme Eva Sas à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l'article 4 du présent texte, lequel assouplit la loi de blocage, issue d’une législation de 1968 qui fait actuellement obstacle à la transmission par les sociétés de gestion française de la moindre information à des autorités étrangères. Or, plusieurs autorités de supervision ont refusé l'agrément demandé par des sociétés de gestion française. Ainsi cet article… (extrait)