Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° À la fin, sont ajoutés les mots : « et que la communication de ces informations ne soit pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l’ordre public ».
Amendement de repli - La loi « de blocage » du 26 juillet 1968 a été adoptée pour protéger les informations et données sensibles attentant aux intérêts de la Nation, qui pourraient être communiquées comme preuves à l’occasion de procédures judiciaires à l’étranger : elle a notamment pour but d'obliger les autorités étrangères à respecter les canaux de la coopération judiciaire et administrative in… (extrait)