Amendement n° 91 de M. Alexandre Sabatou à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La communication de ces informations ne doit pas pouvoir porter atteinte aux intérêts économiques des entreprises visées et ne pas nuire à notre souveraineté économique. »

L'exposé des motifs

Nous sommes ici dans la limite de l’exercice de la discussion des propositions le Loi quand la technicité en empêche l’analyse. Ce texte dense, bien que certainement préparé à l’aide des services de Bercy, ne nous est pas fourni avec une étude d’impact qui permettrait de réellement se faire une opinion des conséquences de cette mesure. Le député Holroyd nous explique dans son exposé des motifs que… (extrait)