Retiré.
Rédiger ainsi l’article : « L’article 689-11 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « réside habituellement sur le territoire de la République » sont remplacés par les mots : « se trouve en France » ; 2° au 2° , après la mention : « Ier », la fin de l’alinéa est supprimée ; 3° au 3° , après le mot : « code », la fin de l’alinéa est supprimée. »
Le mécanisme de la compétence universelle permet à un Etat de poursuivre et de juger les auteurs de crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, quel que soit le lieu où le crime est commis et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes. Trois conditions cumulatives entourent ce mécanisme : - La preuve de la résidence habituelle sur le territoire français ; - La do… (extrait)