Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 689-11 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « réside habituellement sur le territoire de la République » sont remplacés par les mots : « se trouve en France » ; « 2° À la fin du 2° et à la fin du 3° , les mots : « , si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou si cet État ou l’État dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la convention précitée ; » sont supprimé… (extrait)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend une proposition de loi défendue au Sénat par Jean-Pierre Sueur et le groupe socialiste, écologiste et républicain. Il vise à permettre la poursuite devant les tribunaux français et le jugement des auteurs de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis à l’étranger. Ce mécanisme de compétence extraterritoriale, fondamental… (extrait)