Amendement n° 355 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3 bis b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l’article 689-11 du code de procédure pénale, les mots : « réside habituellement sur le territoire de la République » sont remplacés par les mots : « se trouve en France ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à faire sauter un verrou qui limite l'application de la compétence universelle pour la poursuite des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. En effet, en l'état actuel du droit la compétence universelle ne peut être mise en oeuvre qu'à l'encontre de personnes qui résident habituellement sur le territ… (extrait)