Amendement n° 1340 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 3 bis b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du 2° et du 3° de l’article 689-11 du code de procédure pénale, les mots : « , si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou si cet État ou l’État dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la convention précitée » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli entend lever l’exigence de double incrimination qui fait actuellement obstacle à la mise en œuvre de la compétence universelle des juridictions françaises.