Amendement n° CL690 de Mme Gisèle Lelouis à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les 6 mois après la promulgation de la présente loi, sur le taux de recouvrement, par les victimes de faits de violations de domicile, de l’indemnisation mise à la charge des auteurs de ces faits. »

L'exposé des motifs

L'intérêt de cet amendement est de connaître le montant de l'indemnisation versée par les auteurs des infractions, notamment de domiciles. Pour cela, il est nécessaire que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le taux de recouvrement, par les victimes de faits de violations de domicile, de l'indemnisation mise à la charge des auteurs de ces faits. En effet, la prise en charge de l'in… (extrait)