Amendement n° CL2 de M. Antoine Léaument à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations visant à garantir la reconnaissance par le droit positif des régimes matrimoniaux, de la notion “d’indignité successorale” ciblant les personnes condamnées pour avoir “volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt”, mentionnée dans les articles 726 et 727 du code civil. Le rapport présente… (extrait)

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport visant à garantir la reconnaissance par le droit positif des régimes matrimoniaux, de la notion « d’indignité successorale » ciblant les personnes condamnées pour avoir « volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt » En effet bien qu'inscrite dans le code civil, la notion d'indignité successorale n'est pas toujours suivie de … (extrait)