Amendement n° 18 de M. Hubert Ott à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le I s’applique à l’ensemble des conventions matrimoniales en cours. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement permet d’appliquer le dispositif de déchéance d’avantage matrimonial à l’ensemble des contrats de mariage en cours et non uniquement à ceux conclus après la promulgation de la loi.