Adopté.
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 1399-3. - La déclaration de déchéance prévue à l’article 1399-2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d’un héritier ou du ministère public. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès. « Art. 1399-4. - La déchéance prévue aux articles 1399-1 et 1399-… (extrait)
Cet amendement complète le dispositif de déchéance d’un avantage matrimonial adopté en commission. Il donne la qualité à agir à l’héritier ou au ministère public dans un délai de six mois (article 1399-3), prévoit la faculté de pardonner pour la personne victime de violences (article 1399-4) et l’obligation pour l’époux déchu de rendre les biens et revenus issus de la liquidation du régime matrimo… (extrait)