Amendement n° 16 (Rect) de M. Hubert Ott à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 » les mots : « condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « déclaré i… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la référence à l’indignité successorale pour faire de la déchéance d’un avantage matrimonial un dispositif autonome.