Amendement n° 13 de Mme Perrine Goulet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. 1399-3. - Lorsqu’un époux est déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale dans les conditions précisées à l’article 1399-1, est réputée non écrite toute clause de la convention matrimoniale stipulant l’apport à la communauté de biens propres de l’époux défunt. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de revenir sur une clause d'attribution de biens propres à la communauté en cas de déchéance d'un avantage matrimonial. Il s'inscrit dans la continuité du dispositif de déchéance de l'avantage matrimonial en permettant de retirer à une personne condamnée pour le meurtre de son conjoint le bénéfice des biens apportés par la personne défunte à la communauté.