Amendement n° CL19 de Mme Élisa Martin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 : « Art. L. 111-3 - Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, le Gouvernement... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent garantir un contrôle parlementaire du rapport du Gouvernement. Du fait, des exigences relatives au secret défense, nous pensons que la création d'un rapport annuel du Gouvernement risque d'être une coquille vide, ou a minima très largement insuffisante. À ce titre, nous pensons qu'un contrôle parlementaire doit exister sur ce rapport… (extrait)