Amendement n° 123 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « étrangères », insérer les mots : « notamment via des investissements étrangers ».

L'exposé des motifs

Amendement d'appel Cet amendement d'appel vise à rappeler l'une des recommandations faites dans son rapport annuel d’activité 2022-2023 par la Délégation parlementaire au renseignement, qui est de pérenniser le seuil de 10% des droits de votes détenus par une entité étrangère pour déclencher la procédure de contrôle des investissements étrangers. Ce seuil a été pérennisé début 2024 mais seulement … (extrait)