Amendement n° CL40 de M. Sacha Houlié à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « l’année qui suit celle de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier la fréquence de remise du rapport à tous les deux ans, et non chaque année.