Rejeté par scrutin public.
Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés. 2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Cet amendement vise à étendre à toutes les communes qui le souhaitent la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, en augmentant également le plafonnement de la surtaxe à 100 % au lieu de 60 % actuellement. Aujourd'hui ne sont concernées que les communes dites en "zone tendue", fixées par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013, c'est-à-dire les agglomérations princip… (extrait)