Amendement n° CF66 de M. Philippe Juvin sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le III ter de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III quater ainsi rédigé : « III quater. - Par dérogation aux I, II et III bis, ne sont pas assujettis à la contribution sociale les contribuables visés à l’article 4 B du code général des impôts avec des revenus inférieur ou égal à 26 070 € selon la fraction fixée à 11 % par l’article 197 du même code. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence pa… (extrait)

L'exposé des motifs

La CSG est aujourd’hui un impôt proportionnel prélevé sur différentes sources de revenus (travail, capital, retraite) suivant un taux unique (9,2 % pour les revenus du travail). Le rendement de la CSG est particulièrement élevé avec 124 milliards d’euros en 2020 contre 76 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu (IR) et 54 milliards d’euros pour l’impôt sur les sociétés. La CSG représente une … (extrait)