Amendement n° 114 de M. Julien Dive sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ; 2° Le III bis est abrogé ; 3° Au III ter, les mots : « aux III et III bis » sont remplacés par les mots : « au III ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et… (extrait)

L'exposé des motifs

En janvier 2018, 60% des retraités, soit huit millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25% de leur CSG sans aucune compensation. Une mesure préjudiciable pour leur pouvoir d’achat. La décision du gouvernement d’exonérer de hausse de CSG pour 300 000 retraités à la limite du seuil d’application n’était pas suffisante puisqu’elle n’aurait profité qu’à 3% de retraités touchés par la hausse … (extrait)