Amendement n° 78 de Mme Louwagie sur avant art. 9

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « investies, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « dans les entreprises qui emploient moins de 250 salariés. » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les b… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli L’intéressement et la participation sont des mécanismes de partage de la valeur majeurs pour les salariés et les entreprises. Ils permettent de partager la valeur créée par l’entreprise lorsque certains objectifs sont atteints pour l’intéressement, ou en fonction du résultat d’une formule de calcul pour la participation. Les entreprises peuvent également abonder volontairement … (extrait)