Rejeté par scrutin public.
Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 964 est ainsi rédigé : « Art. 964 . – Il est institué un impôt sur le patrimoine désigné sous le nom d’impôt sur la fortune financière. « Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € : « 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de France. « Toutefois, les perso… (extrait)
Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF). L'IFI entrave la conservation et la transmission des patrimoines et épargne de tout effort contributif les fortunes exclusivement mobilières, L'IFF vise la spéculation et inclus les produits financiers et œuvres d’art détenues depuis moins de 10 ans; pour protéger l’enracinement l… (extrait)