Amendement n° 1499 de M. Hubert Brigand à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106 ». II. - En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 97,4 ». III. - En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant : « 14,6 » le montant : « 15,1 ». IV. - En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même table… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis le début de l’année 2022, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux font face à une inflation qui pèse fortement sur leur situation financière. Cette inflation, estimée à 5,9% dans les dernières prévisions de l’INSEE pour 2022, masque d’importantes disparités d’évolution des prix, notamment ceux relatifs à l’énergie pour lesquels une hausse d’au moins 30% est attendue. La loi… (extrait)