Amendement n° 844 de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 107,2 ». II. - En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 97,6 » le montant : « 98,2 ». III. - En conséquence, à la dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant : « 246,5 » le montant : « 247,0 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement le Gouvernement propose, au-delà du rétablissement de l’ONDAM 2022 adopté au Sénat qui ajoutait 0,6 Md€ au sous-objectif Etablissements de santé, d’abonder à nouveau cette enveloppe de 0,5 Md€. Ces nouveaux moyens doivent permettre de compléter les financements octroyés au système hospitalier afin de compenser les surcoûts liés à l’épidémie de COVID 19 pour les établissements de… (extrait)