Amendement n° 84 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106,4 ». II. - En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 14,6 » le montant : « 14,9 ». III. - En conséquence, à la cinquième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant : « 13,8 » le montant : « 14,1 ».

L'exposé des motifs

Amendement proposé par la FEHAP. Depuis le début de l’année 2022, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux font face à une inflation qu’on n’avait pas rencontrée depuis des décennies, et qui pèse fortement sur leur situation financière. Cette inflation, estimée à 5,9 % dans les dernières prévisions de l’INSEE pour 2022, masque d’importantes disparités d’évolution des prix, notammen… (extrait)