Amendement n° 51 de M. Jiovanny William à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’évaluation du cadre juridique en matière de traitements de données à caractère personnel envisage les conditions d’amélioration de l’indemnisation des victimes de vol de données à caractère personnel et rendues possibles du fait des contraintes légales ».

L'exposé des motifs

Bon nombre d'administrés ont été alertés du vol de leurs données personnelles, alors qu'elles avaient été confiées à l'AP-HP, à travers les dispositifs et logiciels SIDEP et TOUS ANTI COVID. Aucune mesure de réparation n'a été proposée aux usagers qui pourraient s'estimer lésés. Or, la responsabilité du fait des lois et des règlements ne saurait ici jouer, faute pour eux de justifier d'un préjudic… (extrait)