Amendement n° 97 de M. Christophe Bentz à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer aux mots : « , auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante », les mots : « dans le respect du règlement général sur la protection des données ».

L'exposé des motifs

Le RGPD a accru la protection des données personnelles et responsabilisé ceux qui les traitent.