Amendement n° 154 de Mme Caroline Abadie à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer aux mots : « actuel en vue de définir, le cas échéant, un cadre durable de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires, compte tenu des limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante » les mots : « de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires en vue de définir, le cas échéant, un cadre durabl… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement d'amélioration rédactionnelle.