Amendement n° 54 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821-1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821-3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à déconjugaliser l'Allocation Adulte Handicapé (AAH). Depuis de nombreuses années, de nombreuses associations et des collectifs relaient la voix des allocataires et demandent cette réforme de justice sociale afin de renforcer l’autonomie financière au sein du couple. En effet, avec les règles en vigueur, un bénéficiaire de l’AAH q… (extrait)