Non soutenu.
I. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés. II. - L’article 202 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé.
Dans notre pays, le handicap est un combat quotidien pour plusieurs millions de français. 1 130 000 d’entre eux bénéficient de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Mais de nombreuses personnes, gravement handicapées, avec un taux d’incapacité de plus de 80 %, sont exclues du bénéfice de cette aide au motif que la personne avec laquelle elles vivent dispose de revenus supérieurs à un certain … (extrait)