Amendement n° 2761 de Mme Michèle Tabarot à l'article 1er f

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes au 1er janvier de l’année de promulgation de la présente loi sont exonérées de l’établissement du plan de valorisation mentionné au I du présent article, lorsqu’elles se trouvent sur le territoire d’une commune dense ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assouplir le dispositif de plan de valorisation du foncier des entreprises de plus de 250 salariés et des entreprises publiques, en vue de produire des énergies renouvelables. D’une part, l’amendement vise à allonger le délai donné aux entreprises concernées pour établir un tel plan. Si aujourd’hui, nous souhaitons libérer nos entreprises fiscalement, nous souhaitons é… (extrait)